Conditions générales de vente

En vigueur au 26 juin 2026 - Appliquées aux ventes de bons cadeaux en ligne et aux réservations en ligne

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre :

Le Vendeur, identifié à l'Article 2 des présentes, exploitant un institut de beauté et un site internet de vente en ligne.

Toute personne physique non commerçante (ci-après « l'Acheteur ») effectuant un achat de bon cadeau sur le site internet du Vendeur.

Préalablement à sa commande, l'Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

La commande d'un Bon Cadeau sur le Site est subordonnée à l'acceptation expresse, préalable, pleine et entière des présentes CGV par l'Acheteur.

Article 1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Bons Cadeaux électroniques proposés par le Vendeur à l'Acheteur depuis son site internet (ci-après le « Site »).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Bons Cadeaux conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs sur le Site ainsi qu'aux réservatio

Article 2. Identification du Vendeur

Les Bons Cadeaux sont vendus par :

- Nom de l'institut / Raison sociale : Institut de Beauté En Belle Santé
- Forme juridique : Entreprise Individuelle
- Adresse de l'institut : 726 rue du Revard 73410 Albens-Entrelacs
- SIRET / RCS : 737 838 823
- Téléphone : 06 15 59 05 79
- E-mail : enbellesante@gmail.com
- Adresse du site internet : www.enbellesante.fr

Article 3. Acceptation des CGV

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer sa commande.

L'acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher dans le parcours de commande.

Cette acceptation emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite du Vendeur.

Article 4. Description des Bons Cadeaux

Le Vendeur propose à la vente des bons cadeaux dématérialisés (ci-après les « Bons Cadeaux »).

Chaque Bon Cadeau correspond à une valeur monétaire en euros ou à une prestation de soin spécifique, utilisable exclusivement au sein de l'institut de beauté physique du Vendeur.

Le Bon Cadeau est un document électronique envoyé par e-mail, contenant un code unique et personnel. Il ne s'agit pas d'un support physique.

Article 5. Prix

Les prix des Bons Cadeaux sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 6. Commande

Le processus de commande sur le Site se déroule comme suit :
1. L'Acheteur sélectionne le Bon Cadeau de son choix (montant ou prestation) ;
2. L'Acheteur renseigne les informations nécessaires : son nom, prénom, adresse e-mail, et le cas échéant le nom et l'adresse e-mail du bénéficiaire du Bon Cadeau ;
3. L'Acheteur prend connaissance et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
4. L'Acheteur procède au paiement du Bon Cadeau selon les moyens proposés à l'Article 7 ;
5. L'Acheteur reçoit une confirmation de commande par e-mail.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Article 7. Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un système de paiement sécurisé qui se nomme Square.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance du Bon Cadeau si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Article 8. Délivrance des Bons Cadeaux

La délivrance du Bon Cadeau est effectuée par voie électronique.

Après confirmation du paiement, le Bon Cadeau est envoyé sous forme d'un fichier PDF ou d'un corps de mail contenant un code unique à l'adresse e-mail fournie par l'Acheteur lors de la commande.

La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Bon Cadeau à l'Acheteur. L'envoi est réalisé dans un délai maximal de quelques minutes suivant la validation du paiement.

Il incombe à l'Acheteur de s'assurer de l'exactitude de l'adresse e-mail fournie et de vérifier son dossier de courriers indésirables (spam).

Article 9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Le Bon Cadeau constitue un contenu numérique livré par voie électronique.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'Acheteur a donné préalablement son consentement exprès et a reconnu perdre son droit de rétractation.

En validant sa commande, l'Acheteur consent expressément à ce que la délivrance du Bon Cadeau intervienne avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation. L'Acheteur reconnaît perdre son droit de rétractation dès lors que le Bon Cadeau lui aura été livré par voie électronique.

Article 10. Validité des Bons Cadeaux

Chaque Bon Cadeau dispose d'une durée de validité de un (1) an à compter de sa date d'achat. La date d'achat fait foi pour le calcul de cette période.

Passé ce délai, le Bon Cadeau sera définitivement périmé. Il ne pourra plus être utilisé, ni faire l'objet d'un quelconque remboursement ou d'une prolongation.

Article 11. Utilisation des Bons Cadeaux

Pour utiliser un Bon Cadeau, son bénéficiaire DOIT :
1. Prendre rendez-vous à l'institut par téléphone ou via le Site,
2. Se présenter à l'institut à la date et l'heure du rendez-vous ;
3. Présenter le Bon Cadeau (code unique) au moment de la prestation, soit en version numérique (sur smartphone) soit en version imprimée.

Le bénéficiaire est invité à signaler l'utilisation d'un Bon Cadeau lors de la prise de rendez-vous.

Le Bon Cadeau peut être utilisé en une seule fois pour une prestation d'une valeur égale ou supérieure à sa valeur faciale. Si la valeur de la prestation choisie est supérieure à celle du Bon Cadeau, le bénéficiaire devra régler la différence directement à l'institut.

Aucune monnaie ne sera rendue si la valeur de la prestation est inférieure à la valeur du Bon Cadeau.

Article 12. Remboursement, échange et perte du Bon Cadeau

Le Bon Cadeau n'est ni échangeable, ni remboursable, même partiellement. Il ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire.

En cas de perte, de vol ou de destruction du Bon Cadeau ou de son code unique, celui-ci ne sera ni remplacé ni remboursé. L'Acheteur ou le bénéficiaire est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de son code.

Article 13. Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'erreur dans l'adresse e-mail de livraison fournie par l'Acheteur.

Article 14. Données personnelles

Dans le cadre de la vente des Bons Cadeaux, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l'Acheteur. Ce traitement est effectué dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le responsable de traitement est le Vendeur, tel qu'identifié à l'Article 2.

Les données collectées (nom, prénom, adresse e-mail) sont nécessaires à la gestion de la commande, à la livraison du Bon Cadeau et à l'établissement des factures. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales et réglementaires.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de portabilité et de limitation du traitement des données le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant le Vendeur à l'adresse e-mail indiquée à l'Article 2.

Article 15. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait au Vendeur.

Article 16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

Article 17. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.

Article 18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable (y compris via la médiation), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.

Article 19. Mentions légales

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du Site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Éditeur du Site :
Le Vendeur, tel qu'identifié à l'Article 2 des présentes CGV.

Hébergeur du Site : Wix