Conditions générales de vente

En vigueur au 29 juillet 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre :

Le Vendeur, identifié à l’Article 2 des présentes, exploitant un institut de beauté et un site internet de vente en ligne et de réservation (ci-après le « Site »).

Toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client » ou « l'Acheteur ») effectuant une réservation de prestation de service ou un achat de bon cadeau sur le Site.

Préalablement à sa commande, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

La commande ou la réservation sur le Site est subordonnée à l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :

De la réservation en ligne de prestations de soins esthétiques et de beauté proposées par le Vendeur au Client, avec prise de rendez-vous en ligne ou par téléphone / message, le règlement de celles-ci s'effectuant sur place au moment de la prestation ;
De la vente en ligne de bons cadeaux dématérialisés (ci-après les « bons cadeaux »), utilisables exclusivement au sein de l’institut du Vendeur.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des réservations et achats de bons cadeaux conclus par le Vendeur auprès des Clients sur le Site.

Article 2. Identification du Vendeur

Les prestations et les bons cadeaux sont vendus par :

Nom de l’institut / Raison sociale : Flore Romestaing - Institut En Belle Santé
Forme juridique : EI
Adresse de l’institut : 726 rue du Revard - 73410 ENTRELACS - ALBENS
SIRET / RCS : 838 737 823 000 32
Téléphone : 06 15 59 05 79
E-mail : enbellesante@gmail.com
Adresse du site internet : www.enbellesante.fr

Article 3. Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer sa commande.

L’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher dans le parcours de réservation et une phrase de rappel pour l'achat des bons cadeaux.

Cette acceptation emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite du Vendeur.

Article 4. Description des produits et services

4.1. Prestations de services

Le Vendeur propose à la réservation des prestations de soins esthétiques, de beauté et de bien-être (ci-après les « Prestations »), dont les caractéristiques essentielles (durée, description, contre-indications éventuelles, produits utilisés) sont indiquées sur la fiche descriptive de chaque Prestation sur le Site.

Les Prestations sont exécutées au sein de l’institut du Vendeur, à l’adresse indiquée à l’Article 2, sur rendez-vous.

4.2. Bons Cadeaux

Le Vendeur propose à la vente des Bons Cadeaux dématérialisés. Chaque Bon Cadeau correspond à une valeur monétaire en euros ou à une Prestation de soin spécifique.

Le Bon Cadeau est un document électronique envoyé par e-mail, contenant un code unique et personnel. Il ne s’agit pas d’un support physique.

Article 5. Prix

Les prix des Prestations sont affichés sur le Site à titre indicatif et sont payables sur place à l'institut au moment de la prestation.

Les prix des Bons Cadeaux sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande en ligne.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation ou de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les frais de réservation éventuels sont précisés avant la validation de la commande.

Il n’y a pas de frais de livraison pour les Bons Cadeaux dématérialisés.

Article 6. Commande et réservation

6.1. Processus de commande pour les Bons Cadeaux

Le processus de commande d’un Bon Cadeau sur le Site se déroule comme suit :

Le Client sélectionne le Bon Cadeau de son choix (montant ou prestation) ;
Le Client renseigne les informations nécessaires : son nom, prénom, adresse e-mail, et le cas échéant le nom et l’adresse e-mail du bénéficiaire du Bon Cadeau ;
Le Client prend connaissance et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
Le Client procède au paiement selon les moyens proposés à l’Article 7 ;
Le Client reçoit une confirmation de commande par e-mail.

6.2. Processus de réservation pour les Prestations

Le processus de réservation d’une Prestation sur le Site se déroule comme suit :

Le Client sélectionne la Prestation de son choix ;
Le Client choisit une date et un créneau horaire disponibles ;
Le Client renseigne les informations nécessaires : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail ;
Le Client prend connaissance et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
Le Client reçoit une confirmation de réservation par e-mail, récapitulant la Prestation, la date, l’heure et le prix.

6.3. Règlement sur place des Prestations

Le règlement des Prestations s'effectue exclusivement sur place à l'institut, au moment de la réalisation de la Prestation, sauf annulation ou report selon les modalités de l'Article 12.

6.4. Conclusion du contrat

L'achat d'un Bon Cadeau ou la Réservation d'une Prestation ne sera considéré(e) comme définitif(ve) qu'après l'envoi au Client de la confirmation par courrier électronique et, pour les Bons Cadeaux, après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou une réservation en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude, ou de non-respect des présentes CGV, notamment en cas de comportement abusif ou de non-présentation répétée aux rendez-vous.

Article 7. Paiement

Le prix des Bons Cadeaux est payable comptant, en totalité au jour de la commande en ligne par le Client.

Le prix des Prestations est payable comptant, en totalité sur place à l'institut au moment de la Prestation.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via un système de paiement sécurisé ou par tout autre moyen proposé sur le Site.

Les moyens de paiement acceptés sont : Carte bleue et espèces.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance du Bon Cadeau si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

La réservation d'une Prestation ne donne pas lieu à paiement en ligne.

Article 8. Droit de rétractation – Bons Cadeaux

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation », lorsque le consommateur a donné préalablement son consentement exprès et a reconnu perdre son droit de rétractation.

Lors de la commande, le Client doit obligatoirement cocher une case distincte par laquelle il :

Consente expressément à ce que la délivrance du Bon Cadeau intervienne avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours ;
Reconnaît perdre son droit de rétractation dès lors que le Bon Cadeau lui aura été livré par voie électronique.

Sans ce consentement exprès et cette reconnaissance, le Bon Cadeau ne sera pas délivré.

Article 9. Exécution des Prestations

9.1. Lieu et conditions

Les Prestations sont réalisées au sein de l’institut du Vendeur, à l’adresse précisée à l’Article 2, dans un espace dédié et conforme aux normes d’hygiène et de sécurité applicables.

9.2. Présentation du Client

Le Client doit se présenter à l’institut à la date et à l’heure du rendez-vous confirmé, avec au minimum 5 minutes d’avance.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à la Prestation en cas de retard important (supérieur à 15 minutes) ou en cas d’état apparent incompatible avec la réalisation du soin (ex : infection cutanée, état fébrile).

9.3. Contre-indications et santé du Client

Le Client est tenu d’informer le Vendeur, au moment de la Réservation ou avant le début de la Prestation, de toute contre-indication médicale, allergie, traitement en cours ou condition particulière susceptible d’affecter la réalisation du soin (ex : grossesse, pathologie dermatologique, traitement médicamenteux photosensibilisant).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'adapter une Prestation si une contre-indication est constatée.

En cas d'impossibilité totale d'exécution pour raison de santé, le Client pourra reporter son rendez-vous.

9.4. Satisfaction du Client

Le Vendeur s’engage à réaliser les Prestations avec soin et professionnalisme, conformément aux règles de l’art et aux normes d’hygiène en vigueur dans la profession.

Toute réclamation relative à l’exécution d’une Prestation doit être formulée par écrit dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant le rendez-vous.

Article 10. Délivrance des Bons Cadeaux

La délivrance du Bon Cadeau est effectuée par voie électronique.

Après confirmation du paiement, le Bon Cadeau est envoyé sous forme d’un fichier PDF ou d’un corps de mail contenant un code unique à l’adresse e-mail fournie par l’Acheteur lors de la commande.

La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Bon Cadeau à l’Acheteur.

L’envoi est réalisé dans un délai maximal de quelques minutes suivant la validation du paiement.

Il incombe à l’Acheteur de s’assurer de l’exactitude de l’adresse e-mail fournie et de vérifier son dossier de courriers indésirables (spam).

Article 11. Validité et utilisation des Bons Cadeaux

11.1. Durée de validité

Chaque Bon Cadeau dispose d’une durée de validité de un (1) an à compter de sa date d’achat. La date d’achat fait foi pour le calcul de cette période.

Passé ce délai, le Bon Cadeau sera définitivement périmé. Il ne pourra plus être utilisé, ni faire l’objet d’un quelconque remboursement ou d’une prolongation.

11.2. Modalités d’utilisation

Pour utiliser un Bon Cadeau, son bénéficiaire doit :

Prendre rendez-vous à l’institut par téléphone ou via le Site, selon les modalités indiquées sur le Bon Cadeau ;
Se présenter à l’institut à la date et l’heure du rendez-vous ;
Présenter le Bon Cadeau (code unique) au moment de la prestation, soit en version numérique (sur smartphone) soit en version imprimée.

Le bénéficiaire est invité à signaler l’utilisation d’un Bon Cadeau lors de la prise de rendez-vous.

11.3. Règles de valeur

Le Bon Cadeau peut être utilisé en une seule fois pour une prestation d’une valeur égale ou supérieure à sa valeur faciale. Si la valeur de la prestation choisie est supérieure à celle du Bon Cadeau, le bénéficiaire devra régler la différence directement à l’institut.

Aucune monnaie ne sera rendue si la valeur de la prestation est inférieure à la valeur du Bon Cadeau.

11.4. Transmissibilité

Le Bon Cadeau est personnel mais peut être utilisé par la personne désignée comme bénéficiaire lors de l’achat. En l’absence de désignation, il est utilisable par le détenteur du code unique. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une utilisation par un tiers non autorisé.

Article 12. Annulation, report et non-présentation aux rendez-vous

12.1. Annulation par le Client

Le Client peut annuler ou reporter un rendez-vous dans les conditions suivantes :

Plus de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous : annulation ou report gratuit.
Moins de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous : l'annulation ou le report reste possible à la seule discrétion du Vendeur, sous réserve de disponibilité.
Le Vendeur se réserve le droit de demander un acompte ou une garantie bancaire pour toute future réservation du Client en cas d'annulation tardive ou de non-présentation répétée.

Pour annuler ou reporter, le Client doit le faire :

Par téléphone : au 06 15 59 05 79 aux heures d’ouverture de l’institut ;
Par e-mail : à l’adresse enbellesante@gmail.com

12.2. Non-présentation (no-show)

En cas de non-présentation du Client à son rendez-vous sans annulation préalable conformément à l'Article 12.1, la Prestation est considérée comme due. Le Client s'engage à régler le montant de la Prestation sur place lors d'un prochain rendez-vous ou, le cas échéant, à acquitter un acompte pour toute nouvelle réservation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle réservation en cas de non-présentation répétée.

12.3. Annulation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de reporter un rendez-vous en cas de force majeure, d’indisposition du praticien, ou de problème technique. Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais par téléphone ou par e-mail et pourra choisir entre un report à une date ultérieure.

12.4. Bons Cadeaux et annulation

Les règles d'annulation des rendez-vous s'appliquent lorsqu'un Bon Cadeau est utilisé pour une réservation. En cas d'annulation dans les délais prévus à l'Article 12.1, le Bon Cadeau reste valide. En cas de non-présentation (no-show), le Bon Cadeau est considéré comme utilisé et ne pourra plus être réactivé.

Article 13. Échange et remboursement

13.1. Prestations de services

En dehors des cas d'annulation conformes à l'Article 12, les Prestations réservées mais non honorées ne donnent pas lieu à remboursement. Si un acompte ou le prix total a été réglé sur place, celui-ci n'est pas remboursable, sauf motif médical dûment justifié ou force majeure dûment caractérisée. Dans ces cas exceptionnels, le Client pourra choisir entre un report ou un Bon Cadeau d'une valeur équivalente.

13.2. Bons Cadeaux

Le Bon Cadeau n’est ni échangeable, ni remboursable, même partiellement. Il ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire.

En cas de perte, de vol ou de destruction du Bon Cadeau ou de son code unique, celui-ci ne sera ni remplacé ni remboursé. L’Acheteur ou le bénéficiaire est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de son code.

Article 14. Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil pour tout bien vendu.

Concernant les Prestations de services et les Bons Cadeaux, le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens.

Le Vendeur s'engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l'art, dans le respect des normes d'hygiène et de sécurité applicables à la profession.

Article 15. Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente ou de réservation.

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’erreur dans l’adresse e-mail de livraison fournie par le Client pour les Bons Cadeaux, ni en cas de non-respect des contre-indications par le Client pour les Prestations.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles réactions allergiques ou intolérances aux produits utilisés, sous réserve que ces produits soient normalement utilisés conformément aux recommandations du fabricant et que le Client ait été informé des risques connus.

Le Client reconnaît avoir été informé que certaines Prestations peuvent comporter des effets indésirables mineurs et connus (ex : rougeur, sensibilité temporaire).

Article 16. Données personnelles

Dans le cadre de la vente des Prestations et des Bons Cadeaux, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Ce traitement est effectué dans le respect du Règlement (UE) 2016⁄679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le responsable de traitement est le Vendeur, tel qu’identifié à l’Article 2.

Les données collectées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, historique des soins) sont nécessaires à la gestion de la commande ou de la réservation, à la délivrance du Bon Cadeau, à l’établissement des factures, et à la gestion des relations clients.

Elles sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales et réglementaires.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement des données le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant le Vendeur à l’adresse e-mail indiquée à l’Article 2.

Article 17. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.

À cet effet, le Vendeur garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Article 18. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site du Vendeur, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

Article 19. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation par le Client.

Le Client sera informé de toute modification substantielle par la mise à jour de la date de validité figurant en haut des présentes CGV et, le cas échéant, par l’affichage d’une notification sur le Site.

Article 20. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable (y compris via la médiation prévue à l’Article 17), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 21. Mentions légales

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du Site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Éditeur du Site : Le Vendeur, tel qu’identifié à l’Article 2 des présentes CGV.

Hébergeur du Site :

Nom de l’hébergeur : WIX
Adresse : 40 Port de Tel-Aviv (Namal Tel Aviv), Tel-Aviv-Jaffa 6350671, Israël
Téléphone : 972 (3) 545-4900
Adresse du site de l’hébergeur : www.ovhcloud.com

Directeur de la publication : ROMESTAING Flore